FAQ
“Comment la Fondation de Luxembourg est-elle financée?”
“Quels sont les frais facturés par la Fondation de Luxembourg pour les services qu’elle preste?”
“Qu’est-ce-que le Luxembourg peut offrir comme valeur ajoutée dans le processus de structuration d’un engagement philanthropique?”
"Quelles sont les règles en vigueur en Europe autour des dons transfrontaliers ?"
- La Fondation de Luxembourg a reçu lors de sa constitution une dotation de 5 millions d’EURO, qui lui permet de subvenir à ses besoins. Pour la suite des opérations, elle est autorisée à facturer des commissions aux fondations abritées, afin de couvrir les frais de gestion, suivi et administration.
- “Quels sont les frais facturés par la Fondation de Luxembourg pour les services qu’elle preste?”
- Pour une fondation à dotation, la Fondation de Luxembourg pourra percevoir une commission de gestion de 0.8% annuels sur le montant de la dotation.
- Pour une fondation de flux, des frais de 5% sont prélevés sur les flux sortants.
- Dans les deux cas, le minimum annuel perçu ne pourra être en deçà de 5.000€.
- Ces frais incluent l’ensemble des prestations offertes : gestion, compatibilité, audit et administration de la Fondation abritée, organisation des comités de gestion et mise en application et suivi des décisions prises par celui-ci mais aussi sélection de projet, suivi et reporting sur les initiatives soutenues.
- La fondation de Luxembourg facture en outre des frais de création lors de la constitution de la fondation abritée.
- “Si un fondateur sait déjà quel projet il souhaite soutenir, est-ce qu’il peut structurer son engagement via une fondation abritée?”
- La Fondation de Luxembourg est là pour soutenir les individus et entreprises souhaitant structurer et conduire à bien un projet philanthropique. Si le fondateur a déjà en tête un projet d’intérêt général, la Fondation de Luxembourg pourra se charger de structurer (fondation abritée) et accompagner le projet (optimisation et reporting au fondateur). La seule condition est bien sûr que le projet se situe bien dans le cadre de l’intérêt général, en conformité avec les statuts de la Fondation de Luxembourg.
Les arguments pour structurer son engagement philanthropique à Luxembourg sont multiples, on nomme souvent :
- La stabilité politique et économique, qui assure entre autres la pérennité du cadre légal en place, ce qui est particulièrement important pour les engagements à long terme.
- Le Luxembourg est reconnu comme une place très internationale, au sein de l’Union Européenne.
- Le Luxembourg propose une forte concentration en termes d’expertise transfrontalière sur des questions fiscales, légales et financières.
- Le gouvernement assure et maintient un fort soutien aux initiatives d’intérêt général.
- Enfin le Luxembourg a pu développer une expertise très reconnue dans le cadre de la micro-finance et de l’aide au développement.
Luxembourg s’impose aujourd’hui en Europe comme la place par excellence où structurer ses intérêts, tout particulièrement si ceux-ci présentent un caractère international. Beaucoup d’entrepreneurs et hommes d’affaires peuvent alors voir une grande valeur ajoutée à loger la structure abritant leur engagement philanthropique proche des mêmes acteurs et conseillers qui les assistent sur le cœur de leurs affaires, le tout au sein de l’Union Européenne.
"Quelles sont les règles en vigueur en Europe autour des dons transfrontaliers ?"
Il arrive souvent que des personnes ayant un lien avec le Luxembourg souhaitent y regrouper l’ensemble de leurs intérêts, y compris le volet philanthropique de leurs affaires. A ce jour la cour Européenne de justice a clairement marqué le fait que conformément au principe de libre circulation des capitaux, les donateurs doivent pouvoir bénéficier des avantages fiscaux en vigueur dans leur pays de résidence fiscale pour des dons effectués à des causes d’intérêt général dans un autre Etat membre de l’Association Européenne de Libre Echange. Voir à ce sujet la jurisprudence de l’arrêt Persche C-318/07 http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2009/C31807.html Cependant, cet arrêt n’a pas encore été traduit en droit national pour une bonne partie des pays de l’Union, si bien que les donateurs ne souhaitant pas conduire une action en cour européenne de justice contre les autorités fiscales de leur pays pourront envisager une solution alternative :
“Comment un fondateur résident hors du Luxembourg peut-il simplement bénéficier des avantages fiscaux en vigueur dans son pays?”
TGE, ou Transnational Giving Europe est un réseau de Fondations reconnues d’utilité publique dans 19 pays européens permettant à des donateurs de donner à une institution reconnue d’utilité publique dans n’importe lequel de ces 19 pays via un organisme reconnu par les autorités fiscales de son pays de résidence et pouvant délivrer des attestations fiscales. Pour les résidents fiscaux américains, il existe aussi des solutions pour pouvoir donner de manière fiscalement efficace en Europe.
"Si je crée une fondation abritée et lui fais don d’un patrimoine, est-ce que je peux me raviser et récupérer ces avoirs par la suite ?"
La réponse est non : un don à une fondation est irrévocable au Luxembourg.
"Je n’ai pas d’héritiers directs et souhaiterais créer une fondation abritée à laquelle léguer mes biens après mon décès : est-ce possible ?"
Il est parfaitement compréhensible de désirer continuer à profiter de son patrimoine de son vivant. On pourra donc constituer une fondation abritée en spécifiant son objet et les avoirs dont elle sera dotée, puis la mettre en activité lorsque la succession aura transmis ces avoirs. Une copie du testament du fondateur sera alors ajouté en annexe à la convention de création. Néanmoins, nous recommandons aux fondateurs de doter au moins en partie leur fondation avant leur décès, afin d’avoir la possibilité de voir concrètement, au moins en partie, le bénéfice de leur initiative.
“Mon petit fils est handicapé. Je souhaiterais mettre en place une fondation afin de m’assurer qu’il pourra vivre dignement même après mon décès. Est-ce qu’une fondation abritée peut me permettre de réaliser cet objectif?”
La Fondation de Luxembourg est soumise à la loi luxembourgeoise sur les fondations, par conséquent elle doit toujours agir dans le cadre de l’intérêt général, son action doit profiter à l’ensemble de la société, et non à un sous-groupe de personnes. Cela étant dit, il est parfois possible de soutenir une personne en particulier, à condition que le projet s’intègre dans un cadre plus large de soutien d’une cause d’intérêt général. Il faudra en deux mots que la collectivité bénéficie plus de l’action en question que ces intérêts particuliers.