Les dons transfrontaliers au sein de l'Association Européenne de Libre Echange sont reconnus par les autorités fiscales luxembourgeoises
-
Themenbereich
-
Schwerpunkt
-
Region
Europa -
Stiftung
En juillet 2009 l'Administration des Contributions Directes avait déjà pris l'initiative de se mettre en conformité avec l'arrêt Persche de la Cour Européenne et autorise la déductibilité des dons effectués à des organismes reconnus d'utilité publique en Europe, par des résidents fiscaux luxembourgeois. Pour apprendre plus sur les conditions et modalités lisez le Circulaire ci-dessous.